Lex Iterata

Texte 1946052101

21 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant les dispositions de l'article 133 du Règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1946
Numéro
1946052101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex