Lex Iterata

Texte 1946070827

8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel concernant le blocage des prix des industries consommatrices de charbon

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1946
Numéro
1946070827
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex