Lex Iterata

Texte 1946081402

14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur les lignes de tramways et de trolleybus

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1946
Numéro
1946081402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex