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Lex Iterata
Texte 1946081402
14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur les lignes de tramways et de trolleybus
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1946
Numéro
1946081402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex