Lex Iterata

Texte 1946062801

28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi relatif aux comptes en R. M. dans les établissements de crédit des territoires qui ont été placés sous le régime administratif allemand et au règlement de certains cas particuliers en matière de conversion monétaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946062801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex