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Lex Iterata
Texte 1946122901
29 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI prorogeant certains délais fixes par l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1947
Numéro
1946122901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex