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Lex Iterata
Texte 1946062403
24 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant l'utilisation des timbres détachés des bons d'achat C3 et B5 du Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs (abrogé par AM 24-06-1946, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1946
Numéro
1946062403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex