Lex Iterata

Texte 1946062203

22 JUIN 1946. - Arrêté-Loi octroyant des allocations supplémentaires à certaines catégories de victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1946
Numéro
1946062203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex