Texte 1946082101

21 AOUT 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 14 mai 1946 relatif aux traitements et salaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1946
Numéro
1946082101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-08-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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