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Lex Iterata
Texte 1946071808
18 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel portant création de sections spécialisées pour le placement de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1946
Numéro
1946071808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex