Lex Iterata

Texte 1946102903

29 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT coordonnant et modifiant les arrêtés royaux portant institution et règlement d'ordre et d' attributions de la Commission centrale de Statistique et changeant la dénomination de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1946
Numéro
1946102903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex