Lex Iterata

Texte 1946021620

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Octroi d'une allocation supplémentaire de vieillesse, de veuve, d'invalidité et d'orphelin, aux bénéficiaires de ces allocations au 31 décembre 1945, auprès du Fonds d'Allocations pour Employés

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946021620
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex