Lex Iterata

Texte 1946120508

5 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'affichage des quantités de denrées alimentaires rationnées mises en distribution

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1946
Numéro
1946120508
Page
10222
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex