Lex Iterata

Texte 1946060750

7 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL Indigénat. - Déchéance de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1946
Numéro
1946060750
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex