Lex Iterata

Texte 1946070150

1 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel coordonnant les arrêtés de formation des prix des 12 octobre 1944, 1er juin, 20 juin, et 15 octobre 1945 et l'arrêté du 9 février 1946, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 25-09-1950, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1946
Numéro
1946070150
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex