1 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel coordonnant les arrêtés de formation des prix des 12 octobre 1944, 1er juin, 20 juin, et 15 octobre 1945 et l'arrêté du 9 février 1946, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 25-09-1950, art. 5)

ELI: Justel
Source
Publication: 4-7-1946
Numéro: 1946070150
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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