Lex Iterata

Texte 1946021201

12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 juillet 1939 portant organisation de la Caisse mutuelle spéciale d'Allocations familiales pour l'Industrie et le Commerce diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1946021201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex