Lex Iterata

31 JANVIER 1946. - ARRETE-LOI concernant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

ELI: Justel
Source
Publication: 25-3-1946
Numéro: 1946013101
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex