Lex Iterata

Texte 1946021303

13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant régularisation des demandes de brevets belges déposés à Londres

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946021303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex