Lex Iterata

Texte 1946030201

2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière de réclamation contre les revenus cadastraux suivant les prescriptions de l'article 61, paragraphe 1, littéra f, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1946
Numéro
1946030201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex