2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière de réclamation contre les revenus cadastraux suivant les prescriptions de l'article 61, paragraphe 1, littéra f, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI: Justel
Source
Publication: 22-3-1946
Numéro: 1946030201
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-03-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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