Lex Iterata

Texte 1946120605

6 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent province de Limbourg. - Conseil provincial. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1946
Numéro
1946120605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex