Lex Iterata

Texte 1946102106

21 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel règlementant les prix des confitures, des pâtes de pommes, des purées de pommes glucosées et des chocolats (Abrogé par AM 03-10-1947, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1946
Numéro
1946102106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex