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Lex Iterata
Texte 1946102106
21 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel règlementant les prix des confitures, des pâtes de pommes, des purées de pommes glucosées et des chocolats (Abrogé par AM 03-10-1947, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1946
Numéro
1946102106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex