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Lex Iterata
Texte 1946112302
23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Gand
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1946
Numéro
1946112302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex