Texte 1946031300

13 MARS 1946. - Arrêté du Régent aux termes duquel les attributions du Ministère des victimes de la guerre sont jointes à celles du Ministère des dommages de guerre pour former un seul département, sous la dénomination de Ministère des dommages de guerre et des victimes civiles de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1946
Numéro
1946031300
Page
2383
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-03-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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