Lex Iterata

Texte 1946061507

15 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant la ration en produits manufacturés du tabac rationnés pour les mois de juillet et août 1946

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1946
Numéro
1946061507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex