Lex Iterata

Texte 1946102912

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 25 juin 1946 relatif à la mobilisation des pommes de terre autres que hâtives de la récolte de 1946

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1946
Numéro
1946102912
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-29/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex