Lex Iterata

Texte 1946041805

18 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie des huiles végétales et animales

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1946
Numéro
1946041805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex