Lex Iterata

Texte 1946050401

4 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1946
Numéro
1946050401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex