Lex Iterata

Texte 1946090602

6 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la securite sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1946
Numéro
1946090602
Page
7982
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex