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Lex Iterata
Texte 1946101602
16 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le règlement des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1946
Numéro
1946101602
Page
10278
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex