Lex Iterata

Texte 1946030701

7 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté du 15 février 1946 fixant la ration en produits manufacturés du tabac rationnés pour les mois de mars et avril 1946

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1946
Numéro
1946030701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex