Lex Iterata

Texte 1946110909

9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1946 fixant les marges du commerce de détail en charbons, agglomérés de houille, cokes, schlamms domestiques et briquettes de lignite

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1946
Numéro
1946110909
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-09/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex