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Lex Iterata
Texte 1946062601
26 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de dispense du service actif au titre de prisonnier politique par les miliciens de la levée de 1945
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1946
Numéro
1946062601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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