Lex Iterata

Texte 1946020804

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1946
Numéro
1946020804
Page
1261
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex