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Lex Iterata
Texte 1946020804
8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1946
Numéro
1946020804
Page
1261
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex