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Lex Iterata
Texte 1946122311
23 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif aux tarifs de la Caisse d'assurances de la Caisse générale d'épargne et de retraite
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1947
Numéro
1946122311
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex