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Lex Iterata
Texte 1946011101
11 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 28 janvier 1935 relatif au régime des rétributions du personnel de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1946
Numéro
1946011101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex