Lex Iterata

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente. - Modifications

ELI: Justel
Source
Publication: 10-2-1946
Numéro: 1946020801
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-02-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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