Lex Iterata

Texte 1946080919

9 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités suivant lesquelles doivent être introduites et traitées les demandes de dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 1946, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1946
Numéro
1946080919
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-09/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex