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Lex Iterata
Texte 1946042002
20 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1946
Numéro
1946042002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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