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Lex Iterata
Texte 1946113006
30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté du 11 juillet 1945 portant limitation des prix de l'énergie électrique
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1946
Numéro
1946113006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex