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Lex Iterata
Texte 1946052202
22 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1946
Numéro
1946052202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex