Lex Iterata

Texte 1946052202

22 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1946
Numéro
1946052202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex