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Lex Iterata
Texte 1946012401
24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'allocation de secours aux personnes en état de besoin
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1946
Numéro
1946012401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex