Lex Iterata

Texte 1946110707

7 NOVEMBRE 1946. - ARRETE DU REGENT. - Justice militaire. - Barèmes.

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1946
Numéro
1946110707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex