Lex Iterata

Texte 1946112705

27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant les arrêtés du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des départements ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1946
Numéro
1946112705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex