Lex Iterata

Texte 1946020402

4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent étendant aux prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944, le bénéfice de l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1946
Numéro
1946020402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex