Lex Iterata

Texte 1946092801

28 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de la Quincaillerie et des Articles de Ménage, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1946
Numéro
1946092801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex