Lex Iterata

Texte 1946120302

3 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel. - Admission au transport par chemin de fer de cartouches de dynamite de 3 ou 4 kg.

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1946
Numéro
1946120302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex