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Lex Iterata
Texte 1946120302
3 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel. - Admission au transport par chemin de fer de cartouches de dynamite de 3 ou 4 kg.
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1946
Numéro
1946120302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex