Lex Iterata

Texte 1946011005

10 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 28 octobre 1938, concernant l'exportation des chicorées-witloof pour une destination autre que celle du Grand-Duché de Luxembourg (rapporté par AM 10-05-1947, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1946
Numéro
1946011005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex