10 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 28 octobre 1938, concernant l'exportation des chicorées-witloof pour une destination autre que celle du Grand-Duché de Luxembourg (rapporté par AM 10-05-1947, art. 2)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.