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Lex Iterata
Texte 1946070405
4 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 février 1946 concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1946
Numéro
1946070405
Page
5802
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex