Lex Iterata

Texte 1946081301

13 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946, accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1946
Numéro
1946081301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex