Lex Iterata

Texte 1946051007

10 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er mars 1895 relatif aux élections des membres des commissions médicales provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1946
Numéro
1946051007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex