Lex Iterata

Texte 1946051006

10 MAI 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 6 janvier 1945, fixant le cadre organique de la Direction générale de la Distribution

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1946
Numéro
1946051006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex