Lex Iterata

10 MAI 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 6 janvier 1945, fixant le cadre organique de la Direction générale de la Distribution

ELI: Justel
Source
Publication: 22-5-1946
Numéro: 1946051006
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-05-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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